Conditions Générales DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur achète un des services fourni par l’EI Fabienne Santier Poizat. Les présentes ont été mises à jour le 20/01/2025
Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre :
EI Fabienne Santier Poizat, SIREN n°99240566200014, Résidence les Grands Chêne à Arcachon, 06.08.11.46.74, contact@fabienne-santier.com
Ci-après désigné « Le Professionnel »
Et
Tout client des prestations de services du Professionnel telles que précisées aux termes des présentes.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’EI Fabienne Santier Poizat. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’EI Fabienne Santier Poizat une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à l’EI Fabienne Santier Poizat implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente
Article 3 - Présentation du Professionnel
Le Professionnel est Fabienne Santier, formée par l’institut Alpha, l’Académie Pleine Confiance et Quantum Way.
Le Professionnel a obtenu les certifications en 2024 et 2025.
Le Professionnel est également infirmière diplômée d’état depuis 2005, spécialisée dans l’accompagnement des adolescents et la formation aux professionnels.
Article 4 - Méthodes d’accompagnement
Le Professionnel propose des prestations d’accompagnement éducatif et émotionnel, en présentiel et/ou à distance (visioconférence), sous forme de séances individuelles, d’ateliers collectifs et de formations.
Ces prestations s’adressent principalement aux adolescents et jeunes adultes, ainsi qu’aux parents et professionnels de l’accompagnement, du soin, de l’éducation et de l’enseignement, souhaitant mieux comprendre et réguler les états émotionnels, développer des ressources personnelles et renforcer les compétences psychosociales.
Les accompagnements proposés ont une visée préventive, éducative et pédagogique, et ne constituent en aucun cas un acte médical ou thérapeutique.
Article 5 - Contre-indications
Les services proposés ne sont pas adaptés aux personnes présentant des troubles psychiatriques sévères, des pathologies mentales diagnostiquées nécessitant une prise en charge médicale spécialisée, ou des situations de détresse psychologique aiguë.
Les accompagnements ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
En cas de doute sur l’adéquation des services proposés avec la situation du client, le Professionnel se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’accompagnement et d’orienter la personne vers un professionnel de santé compétent.
Article 6 - Prendre RDV
Les rendez-vous s’effectuent sur prise de contact préalable par e-mail, par téléphone, ou directement via le site internet du Professionnel lorsque cette option est disponible.
Les modalités pratiques (lieu, date, durée, visio ou présentiel) sont précisées lors de la prise de rendez-vous.
LA PRISE DE RDV IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Article 7 - Conditions d’annulation
Lorsque le Professionnel inscrit une séance dans son agenda, il vous réserve un temps au cours duquel il est entièrement à votre écoute. Si vous annulez une séance au dernier moment, il ne peut disposer de ce temps pour recevoir une autre personne. C’est pourquoi et sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation tel que prévu à l’article 6 ci-après, toute séance non annulée 48 heures à l’avance est due.
Si, pour quelque raison que ce soit, le Professionnel ne pouvait être présent à une séance, il s’engage à reprogrammer une séance dans les meilleurs délais.
Article 8 - Tarifs et modes de paiement
Le prix total des prestations s’élève à : (montant indiqué sur le devis ou la page de vente) euros TTC. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Le paiement en plusieurs fois peut être proposé selon les modalités précisées lors de la commande.
Le Professionnel établira une facture correspondant aux sommes dues.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 9 : Livraison
La livraison du kit Magic Way® est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
Article 10 - Responsabilité
Bien que le Professionnel mette tout en œuvre pour fournir un accompagnement de qualité, son obligation se limite à une obligation de moyens. Le Client reconnaît ainsi que le Professionnel ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu à l’issue de la Prestation.
LES SERVICES FOURNIS PAR FABIENNE SANTIER NE DOIVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE. L’ACHAT DES SERVICES AUPRES DE FABIENNE SANTIER NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE. SI VOUS ETES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D’AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR A NOS SERVICES.
Article 11 - Confidentialité
Ce qui est dit en séance est couvert du sceau de la confidentialité absolue. Le Professionnel peut toutefois se considérer délivré de ce secret si le client ou des tiers sont en danger, dans les limites fixées par la loi. En particulier, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :
lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le Professionnel à révéler des Informations Confidentielles ; ou
lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu’elles ne soient pas devenues publiques du fait du Professionnel, en raison d’une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou
lorsque le Client a préalablement autorisé le Professionnel, par écrit, à en disposer librement.
Le Professionnel peut être amené à traiter des données personnelles du Client et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la règlementation générale de la protection des données personnelles « RGPD ». Dans le cas d’un transfert nécessaire auprès d’un tiers (sous-traitant, prestataire de services, etc.), le Professionnel s’assure de la réciprocité du traitement des données, auquel cas, le Professionnel informera le Client au préalable pour recueillir son consentement.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet fabienne-santier.com garantissant au Client la transparence et la sécurité du traitement.
Article 12 - Droit de rétractation
Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par mail à l’adresse suivante contact@fabienne-santier.com. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation.
Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par le Professionnel de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.
Article 13 - Les engagements du Professionnel
Le Professionnel s’engage à :
la confidentialité des échanges avec le client, sous réserve des exceptions prévues par la loi et précédemment énoncées.
accueillir le client en toute bienveillance.
être à l’écoute du client et lui offrir un espace dédié pour échanger et pouvoir le servir au mieux.
adopter en toutes circonstances une attitude professionnelle.
référer le client à un médecin ou autre un professionnel de santé dans le cas où il considère que les attentes du client relèvent du secteur médical.
ne jamais encourager le client à arrêter ses traitements médicaux en cours.
Article 14 - Les engagements du client
Le client s’engage à :
être à l’heure pour ses séances.
venir avec un esprit ouvert et bienveillant.
ne pas être irrespectueux.
rester responsable de ses actes et paroles.
informer le Professionnel dans le cas où le client ne souhaite pas continuer les séances.
Le client a toute liberté de choisir librement sa méthode d’accompagnement et son professionnel et de modifier ce choix s’il l’estime nécessaire.
Article 15 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un Professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : contact@fabienne-santier.com
Article 16 - Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi française.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’EI Fabienne Santier Poizat ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°NUMEROCNIL et respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.